PLFSS 2023 – Branche Famille : l’Unaf auditionnée à l’Assemblée

 

Mercredi 28 septembre, Marie-Andrée Blanc, Guillemette Leneveu et Jean-Philippe Vallat ont été reçus en audition par la rapporteure générale, la députée Stéphanie Rist et par le rapporteur spécial, le député Paul Christophe sur les dispositions de la branche famille du PLFSS pour 2023. Les députés Marc Ferracci, Arnaud Bazin et la députée Nicole Dubré-Chirat étaient également présents à l’audition. Claire Ménard, Chargée des relations parlementaires, les accompagnait.

Marie-Andrée Blanc, Présidente de l’Unaf a présenté devant les députés les points suivants :

Le PLFSS 2023 aurait pu être le véhicule législatif pour les grands chantiers prioritaires du Gouvernement sur le service universel de solution d’accueil du jeune enfant, la transposition de la directive européenne « Worlk life balance » pour la conciliation vie familiale – vie professionnelle mais ce n’est pas le cas

Pour autant les attentes des familles sont fortes et ces deux mesures sont une des clés pour retrouver le chemin du plein emploi voulu par le Président de la République. Sur les attentes fortes des familles, quelques chiffres :

• 4 enfants sur 10 : c’est le nombre d’enfants qui ne bénéficient pas d’un mode d’accueil. Certes, le nombre de places d’accueil a progressé ces dernières années. Mais cela ne suffit pas ;
• 48 % : c’est la part des familles ayant au moins un enfant de moins de 3 ans qui n’utilise aucun dispositif, soit qu’elles gardent leur enfant elles-mêmes sans bénéficier de la prestation liée à un congé parental, soit qu’elles font appel à d’autres solutions, comme l’aide de leurs proches par exemple ;
• 87% : c’est la part des parents qui jugent la garde par les parents plus adaptée de la naissance à 6 mois.

Sur le détail des mesures Familles du PLFSS 2023, Marie-Andrée Blanc et Guillemette Leneveu ont alerté sur les points suivants :

I/ Les mesures « de modernisation des prestations familiales » du PLFSS 2023 sans impact financier pour 2023 (articles 36 et 37)

L’article 36 réforme le mode de calcul du CMG « emploi direct » mais son entrée en vigueur n’est pas pour maintenant et devra se faire « avant juillet 2025 ».

La réforme des restes à charge n’est donc pas pour tout de suite. L’Unaf est favorable à une réforme du CMG qui tienne mieux compte du nombre d’heures et des disparités territoriales. L’Unaf est aussi favorable au principe d’un partage de la prestation en cas de résidence alternée comme prévu dans le PLFSS.

Cependant, la réforme proposée dans le PLFSS prévoit une perte moyenne de 384 euros par an pour 43% des bénéficiaires selon l’annexe 9 ! Peut-on envisager une réforme avec autant de perdants dans un contexte d’augmentation des frais pour toutes les familles ?

Pour la mesure visant à élargir le CMG au-delà de 6 ans pour les familles monoparentales jusqu’aux 12 ans de l’enfant (promesse de campagne du Président de la République), la mise en application est prévue « avant décembre 2025 », donc là encore pas pour tout de suite ! Les familles attendront.

Il n’y a donc pas d’impact budgétaire pour 2023 de cette réforme ce qui interroge le principe de l’annualité budgétaire des lois de financement de la sécurité sociale.

Sur le fond de la réforme, plusieurs remarques ou interrogations :

• Le cadre de la réforme posé dans le PLFSS ne nous permette pas précisément de connaître lequel des scénarios envisagés dans les travaux du HCFEA est retenu.

L’Unaf y voit un signe d’appel à la concertation pour fixer les paramètres et faire le moins de familles perdantes possible. L’Unaf sera force de proposition et prendra toute sa place dans la construction de cette réforme dans l’intérêt de toutes les familles.

• L’Unaf regrette toutefois qu’à ce stade le dossier de presse et l’étude d’impact du PLFSS ne présentent que des cas types de famille pour lesquels la réforme est favorable.

Une transparence totale sur les impacts de la réforme permettra une meilleure adhésion à un projet de réforme ambitieux celui des restes à charge des familles face aux modes d’accueil de la petite enfance.

• Les changements déjà actés à ce stade
  • possibilité de partager le bénéfice du CMG en cas de séparation (modalité à venir)
  • avant on pouvait cumuler deux CMG pour 2 enfants en garde à domicile, après la réforme cela ne sera plus possible
  • La revalorisation du CMG et de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) ne suivra plus la BMAF
• Sur les mesures transitoires de montée en charge de la réforme :

Lors de la mise en œuvre de la réforme du CMG, un complément différentiel sera accordé pour ceux qui percevait le CMG avant réforme et qui se retrouve avec un reste à charge supérieur après la réforme : sauf pour les petits utilisateurs (puisqu’il y aura un plancher horaire) et pour les hauts revenus (plafond de revenu) pour toucher ce complément différentiel).

L’Unaf alerte sur ce point car en résumé, les gros perdants de la réforme (petit volume d’heures et revenus de la famille au-dessus d’un plafond) pourraient quasiment ne plus avoir de complément différentiel !

A cet égard, il faut rappeler que le complément mode de garde (CMG) est, jusqu’à présent, la seule prestation familiale sans condition de ressources. Elle est destinée à favoriser la conciliation vie familiale- vie professionnelle. Sa réforme doit donc viser son extension sans faire de perdants pour contribuer à atteindre le plein emploi, pour favoriser l’égalité entre les hommes et les femmes, voire pour une augmentation des salaires.

Le développement du secteur des assistantes maternelles caractérisée par une forte pénurie et une faible attractivité du métier n’est pas traité à ce stade.

Dans un objectif d’harmonisation de tous les restes à charge, l’exclusion du CMG, structure venant financer les micro-crèches PAJE, n’est pas normal.

L’article 37 met en place une subrogation pour les employeurs du versement des IJ paternité et maternité. Cette mesure est favorable aux familles et n’appelle pas de remarques particulières de la part de l’Unaf mais là encore elles devront attendre le 1^er janvier 2025.

II/ Les mesures avec impact financier pour 2023 ( transfert de charge financière de l’assurance maladie à la branche famille des IJ maternité post-natales (article 10) et ASF revalorisée de 50 % par décret)

L’article 10 entérine pour la 2^e année consécutive un transfert de dépenses de la branche maladie vers la branche famille. Le transfert de la dépense de la part du congé maternité post-natal de la branche maladie à la branche famille pèse pour 2,0 Md€ dans la branche famille en 2023 sans aucun plus pour les familles.

En 2022, il y avait déjà eu un transfert de dépense de la branche maladie vers la branche famille de 1Md€ pour les indemnités journalières dérogatoires pour garde d’enfants liées à la COVID

Ce transfert des IJ post-natales à la branche famille est pérenne et retire, en conséquence, des moyens d’action à la branche famille.

Ce montant de 2 Md€ aurait pu utilement servir au projet ambitieux et prioritaire posé par le Gouvernement d’un service public de la petite enfance, qui connaît une crise de personnel et nécessite une revalorisation des métiers tels que les assistantes maternelles ou bien encore les personnels de crèche. Avec 2 Md€, c’est 100 000 places de crèches supplémentaires. Il convient également de comparer ces 2 Md€ aux 14,7 Md€ consacrés aujourd’hui à l’accueil de la petite enfance.

La mesure de revalorisation de l’ASF de 50 % pour les familles monoparentales est une mesure à saluer mais ne fera pas l’objet d’examen par la représentation nationale s’agissant d’une mesure règlementaire. Il s’agit d’une nouvelle charge pour la branche famille conforme aux engagements de campagne du Président de la république pour un coût de 850 millions d’€.

III Une alerte sur l’effet plafond en 2023

La Commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS) alerte dans son récent rapport sur l’effet plafond des prestations familiales. Des familles du fait de l’indexation des plafonds sur l’inflation vont sortir des dispositifs bénéficiaires des prestations avec un fort impact sur le pouvoir d’achat ou le pouvoir de vivre de ces familles.

La CCSS précise « L’effet plafond serait nettement négatif (-0,9 pt) en raison d’une hausse des revenus 2021, en lien avec la reprise de l’activité, bien supérieure à la revalorisation des plafonds, indexé sur l’inflation hors tabac de 2021 (1,6%). »

[…] conduisant de nombreux allocataires à dépasser le plafond de ressources ouvrant droit à certaines prestations familiales »

Pour 2022, les plafonds ont été revalorisés à 2% en janvier et seront revalorisés de 1.6% en janvier 2023, ce qui est en dessous de l’inflation.

Alors qu’une mesure correctrice est prévue dans le PLF pour le barème de l’IR, il est urgent de faire de même dans le PLFSS. A défaut, on va de nouveau accroître l’excédent de la branche famille en pénalisant à nouveau les familles avec enfants conduisant à de nouveaux transferts entre branches. Ce sont de nombreuses familles qui sortiront des dispositifs de prestations familiales du fait de l’application des plafonds.

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