Proposition de loi portant création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant

Le 1^er avril 2026, la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a examiné la proposition de loi portant création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant. Ce texte sera examiné en séance publique le 9 avril dans le cadre de la niche parlementaire du groupe Horizons.

La proposition de loi, déposée par le député Jérémie Patrier-Leitus, reprend la proposition n°30 du rapport d’information sur les causes et conséquences de la baisse de la natalité en France. La proposition était ainsi libellée : Instaurer une carte Famille dès le deuxième enfant, donnant accès à des avantages tarifaires, notamment dans les transports et dans les lieux culturels, et en faire un label de reconnaissance sociale de la parentalité.

Sur le fond, les travaux en commission ont fait évoluer le texte de la proposition de loi de la façon suivante :

• Le rapporteur a réécrit l’ensemble de l’article unique de la proposition de loi

Ainsi l’amendement clarifie l’insertion de la carte famille dans le Code de l’action sociale et des familles, et prévoit explicitement la distinction entre les tarifs sociaux pour les transports ferroviaires et les avantages commerciaux octroyés par les enseignes partenaires du réseau. Sur ce dernier point, l’article vise expressément, dans la loi, les avantages tarifaires négociés par l’Unaf auprès des entreprises commerciales et des établissements publics culturels et sportifs avec lesquels elle a conventionné.

Avec cette inscription dans la loi, c’est la reconnaissance de l’action de l’Unaf engagée depuis 2016 pour animer et développer le réseau des partenaires commerciaux de la carte familles nombreuses.

• Il pose le principe d’un maintien de la progressivité des tarifs sociaux en fonction du nombre d’enfants dans les transports ferroviaires.
• Enfin, il précise le contenu du décret d’application. Ainsi les conditions d’éligibilité à la carte famille, ses modalités de délivrance ainsi que les modalités de progressivité des tarifs sociaux associés sont déterminées par décret.

Deux sous-amendements, à l’initiative du groupe Ecologiste et Social, ont été adoptés avec les deux objets suivants :

• étendre le bénéfice de la carte famille aux transports publics collectifs urbains et non urbains organisés par la région, au-delà des seuls transports ferroviaires,

• augmenter le recours à la carte famille pour garantir aux familles le bénéfice effectif de ce droit. Pour ce faire, l’éligibilité à cette carte doit être vérifiée par la CAF dès lors qu’est versée une prestation familiale ou sociale à une famille.

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