Proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite : les amendements de l’Unaf sur la PPL arrivent en discussion au Sénat

Le 25 janvier, la Commission des lois du Sénat a examiné la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite. L'Unaf a porté deux propositions de modification du texte reprises en commission se concentrant sur le volet 2 du texte relatif la sécurisation des rapports locatifs. En commission le premier amendement a été satisfait dans son objet puisque l’article 4 a évolué pour l'inclusion du paiement du loyer courant parmi les conditions nécessaires au maintien de la suspension des effets de la clause résolutoire et le rétablissement des pouvoirs d'office du juge pour accorder des délais de paiement et procéder à des vérifications essentielles au respect des droits des deux parties. Le second amendement a été rejeté et redéposé pour la séance publique. Les sénateurs ont commencé cet examen en séance publique le 31 janvier et se poursuivra le 2 février.

Actualité législative

Le 25 janvier, la Commission des lois du Sénat a examiné la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale le 2 décembre dernier.

A la suite de l’examen de cette proposition de loi « dite antisquat » en Conseil d’administration de l’Unaf le 16 décembre, l’Institution familiale a porté deux propositions de modification du texte reprises en commission se concentrant sur le volet 2 du texte relatif la sécurisation des rapports locatifs.

Ces deux amendements visent à restaurer un équilibre dans les rapports locatifs et éviter que les locataires en impayés de loyers de bonne foi soient assimiler à des squatteurs. Pour ce faire, les deux amendements repris par le Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain et le Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants prévoient :

En commission le premier amendement a été satisfait dans son objet puisque l’article 4 a évolué pour l’inclusion du paiement du loyer courant parmi les conditions nécessaires au maintien de la suspension des effets de la clause résolutoire et le rétablissement des pouvoirs d’office du juge pour accorder des délais de paiement et procéder à des vérifications essentielles au respect des droits des deux parties.

Le second amendement a été rejeté et redéposé pour la séance publique. Les sénateurs ont commencé cet examen en séance publique le 31 janvier et se poursuivra le 2 février.

A noter dans la discussion générale l’intervention de M. Olivier Klein, Ministre délégué chargé de la ville et du logement répondant de fait aux attentes de l’Unaf

« Je me réjouis que la commission ait maintenu les pouvoirs d’office du juge pour définir un plan d’apurement de la dette locative. Le Gouvernement l’avait déjà soutenu pour tous les locataires de bonne foi à l’Assemblée nationale.

Concernant les délais, la commission a accepté de passer d’un mois à six semaines, mais ce délai nous semble encore trop court : deux mois seraient préférables, notamment pour éviter l’engorgement des tribunaux.

Je salue aussi le travail de la commission des affaires économiques sur les commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (Ccapex), qui a institutionnalisé leur gouvernance, anticipé leur intervention, institué un délai de trois mois pour le diagnostic social et leur a conféré des pouvoirs renforcés pour le maintien des APL ou le versement des aides directement au bailleur.

Le Gouvernement est mobilisé pour prévenir les expulsions locatives. Des outils existent déjà, avec les équipes mobiles financées par l’État, le fonds de solidarité pour le logement, les boucliers tarifaires, le chèque énergie… Laissons du temps au travail social et au juge pour apprécier toutes les situations. Une expulsion est toujours un échec.

L’équilibre apaise le marché et évite des cautions locatives toujours plus importantes, discriminantes et inégalitaires. J’ai confiance dans le Sénat pour préserver cet équilibre. »

Contact : Afficher l'email