Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique : l’Unaf a été auditionnée à l’Assemblée nationale

Lundi 4 septembre 2023, Olivier Gérard, Coordonnateur du Pôle Médias-Usages numériques à l’Unaf, a été reçu en audition sous forme de table ronde avec Open et le COFRADE par les rapporteurs de la Commission spéciale, les Députés Louise Morel (Bas-Rhin, MODEM) et Paul Midy (Essonne, Renaissance), sur le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, Claire Ménard, Chargée des relations parlementaires l’accompagnait.

Après une présentation de l’Unaf et l’implication du réseau Udaf-Uraf-Unaf sur la parentalité numérique, Olivier Gérard a précisé le positionnement de l’Unaf sur les articles du projet de loi visant à renforcer la protection des mineurs dans le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique.

Il a rappelé en premier lieu qu’il existe de la part des parents de vraies attentes avec des inquiétudes de leur part sur ce sujet du numérique. Ils ont aussi le sentiment que les avancées en matière de protection ne vont pas assez vite alors que les effets de la pornographie et du cyberharcèlement par internet font consensus pour une lutte active.

S’agissant de l’article 1^er, il confie à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), la compétence d’élaborer un référentiel général déterminant les exigences techniques auxquelles devraient répondre les systèmes de vérification d’âge mis en place pour l’accès à des sites comportant des contenus pornographiques pour se conformer aux exigences de l’article 227-24 du code pénal.

Pour rendre ce référentiel contraignant, l’Arcom disposerait d’un pouvoir de mise en demeure et de sanction pécuniaire à l’encontre des éditeurs de sites pornographiques ne se conformant pas à celui-ci.

L’Unaf est plutôt d’accord avec l’esprit de cet article 1^er car l’élargissement des pouvoirs de l’Arcom est un moyen d’aller plus vite pour sanctionner les sites qui ne se conforment pas au droit pénal. Cette accélération dans les procédures apparaît d’autant plus nécessaire puisqu’aujourd’hui les procédures judiciaires en cours n’ont toujours pas abouti. Cette évolution s’inspire de ce qui existe déjà en matière de jeux d’argent en ligne depuis 2010.

Une réserve toutefois sur cet article 1^er a été soulignée : le caractère opérationnel de l’article est conditionné à l’élaboration d’un référentiel dans les 6 mois de la promulgation de la loi par l’ARCOM dotée ainsi d’un pouvoir normatif. Pour l’Unaf, ce référentiel n’est pas nécessaire, la loi peut permettre à l’Arcom d’agir. Avec ce référentiel, qui devra être revu au gré des évolutions technologiques, il existe un fort risque de contentieux de la part des sites non conformes.

L’article 2 substitue donc une procédure administrative à la procédure judiciaire existante. Cette évolution n’appelle pas de commentaires particuliers de la part de l’Unaf. L’Arcom devra toutefois être dotée de moyens suffisants pour faire face à ses nouvelles missions. Quant aux sanctions pécuniaires à l’encontre des sites ne respectant pas les obligations, elles semblent dérisoires face aux montants financiers en jeu.

L’article 2 bis va dans le bon sens. Il est un complément utile à la loi sur la majorité numérique. Il permet ainsi le blocage des applications numériques. L’exposition à la pornographie ne se fait pas que via internet. Cette exposition passe également par les réseaux sociaux ou encore les messageries. Il convient donc de mettre des barrières également sur ces voies d’exposition.

L’article 5 s’intéresse au cyberharcèlement : il crée ainsi une peine complémentaire de blocage du compte d’accès aux plateformes en ligne d’une personne condamnée lorsque ce compte a été utilisé pour la commission de plusieurs délits (harcèlement sexuel, par conjoint ou scolaire ; certains délits portant atteinte à l’ordre public ou à l’intégrité de la personne ; délits de presse graves…) et à sanctionner d’une amende le non-respect, par les plateformes, de cette condamnation.

L’objectif de cet article est bien de casser l’effet de meute et de lutter contre l’impunité que permet l’espace numérique.

Cet article emporte plusieurs interrogations de la part de l’Unaf :

• Pourquoi avoir fait le choix du blocage et donc de la suspension et non pas celui de la suppression des comptes délictueux ?
• Quelle information est donnée aux suiveurs du compte suspendu ? Il serait important que la communauté soit informée de ce qui s’est passé sur ce compte.
• Le délai de suspension est limité à 6 mois. Dans les cas de cyberharcèlement à l’école, ce délai ne couvre même pas l’année scolaire avec des risques de réapparition préjudiciable pour les victimes.

L’article 5 contient également la création, par le Sénat, du délit d’outrage en ligne avec une sanction immédiate par une amende forfaitaire délictuelle. L’Unaf a précisé que ce nouveau dispositif devrait permettre d’aller plus vite et d’agir précocement face à des situations bien souvent dramatiques.

En conclusion, l’Unaf a insisté sur les enjeux éducatifs trop souvent oubliés de la politique publique de sécurisation et de régulation de l’espace numérique. Il est impératif d’accompagner les jeunes et les adultes notamment en mettant en œuvre du soutien à la parentalité numérique. C’est tout l’intérêt de la création d’un label « Parents parlons numérique », dont l’animation a été confiée à l’Unaf par l’Etat.

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