Proposition de loi abrogeant le recul de l’âge effectif de départ à la retraite et proposant la tenue d’une conférence de financement du système de retraite

Ce texte comprenait 2 articles :

• L’article 1^er qui a été supprimé en commission prévoyait de revenir à l’état antérieur du droit s’agissant de l’âge légal de départ, fixé à 62 ans. Il rétablissait également le calendrier initial de la hausse de durée de cotisation, pour atteindre 172 trimestres en 2035 pour la génération 1973.

• L’article 2 a été maintenu. Il propose l’organisation d’une conférence de financement pour garantir la pérennité du système de retraite. La composition et l’objet de cette conférence sont les suivants :

« Une conférence de financement du système de retraite est organisée avant le 31 décembre 2023. Y sont notamment représentés l’État, les représentants des organisations syndicales de salariés, les représentants des organisations professionnelles d’employeurs ainsi que des citoyens et des personnalités qualifiées. Elle propose notamment des pistes afin d’harmoniser favorablement les pensions de réversion. Elle propose également des pistes afin d’améliorer l’emploi des seniors. En outre, elle propose notamment des pistes afin de relancer la natalité française et le renouvellement des générations comme principal moyen de pérennisation du système des retraites. 

Le Gouvernement remet, avant le 31 juillet 2024, un rapport au Parlement décrivant les solutions examinées et les nouvelles pistes de financement proposées par la conférence mentionnée au I. Ce rapport peut donner lieu à un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat. »

Cette proposition de loi viendra pour examen en séance publique de l’Assemblée nationale le 8 juin.

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